Difficultés d'application des aménagements scolaire en Seine et Marne
Notre association reçoit actuellement des appels de parents qui témoignent des difficultés qu'ils rencontrent sur la mise en place des aménagements dans la scolarité de leurs enfants et dans leurs démarches administratives.
Ces différents témoignages montrent bien « le parcours du combattant » que les familles doivent affronter pour que leurs enfants puissent suivre une scolarité des plus normal malgré ce handicap invisible qui les touche.
Si nous nous penchons sur les textes juridiques, entre autre la loi du 11 février 2005, nous pouvons nous apercevoir, qu’il y a un décalage entre les écrits et leurs applications dans notre département de la Seine-et-Marne.
Il est à noter que le handicap cognitif est inscrit dans le préambule de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, définissant le handicap :
« Constitue un handicap au sens de la présente loi toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitif d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensoriel, mentale, cognitive ou psychique, un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant ».
Il est essentiel de prendre le connaissance du décret numéro 2005 -1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap.
Concernant l'application du projet personnalisé de scolarisation (PPS) voire le BO numéro 31 du 31 août 2006.
Concernant le projet d'accueil individualisé (PAI), voire le BO numéro 34 du 18 septembre 2003. Le PAI et un dispositif simple afin d'organiser les aménagements de la scolarité de l'enfant souffrant de troubles des apprentissages, quand cela est suffisant. Le PAI doit être signé par le médecin scolaire, le chef d'établissement, le ou les enseignants, la famille et l'enfant. Concernant la Seine-et-Marne, depuis la rentrée 2007, il n'est plus proposé aux familles de PAI spécifique des troubles du langage oral ou écrit, mais un PP TSL (projet personnalisé pour les élèves présentant un trouble du langage oral ou écrit) qui ne fait référence qu’au BO numéro 6 du 7 février 2002. Des questions se posent le PP TSL n'est référencé dans aucun texte juridique en application concernant les troubles spécifiques du langage oral ou écrit.
Lorsque les aménagements de la scolarité (PAI) sont insuffisants pour pallier aux besoins de l'élève, le dispositif de la nouvelle loi doit être utilisé. De diverses possibilités sont prévues.
Dans tous les cas :
-le recours à l'enseignant référent du secteur,
-plan personnalisé de scolarisation,
et, suivant les besoins il peut être attribué sur demande (après avoir rempli le dossier MDPH ) :
-l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
-l'attribution de matériel (ordinateur portable, imprimante, logiciels ...)
-l'attribution d'une auxiliaire de vie scolaire (AVS).
Il peut être aussi proposé aux familles une orientation vers un établissement spécialisé, vers une CLIS, un UPI ou l'intervention d'un SESSAD. À savoir, que dans notre département il n'existe aucune structure à notre connaissance, comme celles citées précédemment, spécialisées pour les troubles spécifiques des apprentissages. Il est à noter que depuis le 1er janvier 2006 ont été supprimé le PISA ou lePIIS, remplacé par le projet personnalisé de scolarisation (PPS), qui est élaboré par l'équipe éducative en collaboration avec les familles et valider par la CDA de la MDPH.
Afin que l'accueil dans les écoles, collèges et lycées des enfants a besoin spécifique soient le plus adapté, il est essentiel que les parents fassent respecter les droits de leurs enfants les plus sévèrement touchés.
Il est évident que cela passe par une bonne information auprès des familles et des enseignants qui encadrent nos enfants.
Un partenariat indispensable entre les différents partis doit aboutir sur une confiance mutuelle et une volonté commune de changer la vie de nos enfants au quotidien dans leur scolarité.
Lien Internet :
Loi du 11 février 2005 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&dateTexte=
Décret numéro 2005 -1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap :
http://admi.net/jo/20051231/MENE0502666D.html
Projet personnalisé de scolarisation (PPS) :
http://www.education.gouv.fr/bo/2006/32/MENE0602187C.htm
Vous pouvez télécharger un exemple de PAI pour les élèves présentant un trouble du langage oral ou écrit sur le site :
http://www.cognisciences.com/article.php3?id_article=5
Vous trouverez aussi des informations intéressantes sur le lien suivant - IA77 :
PPTSA 2 degré
Vous trouverez aussi des informations intéressantes sur le lien suivant :
http://www.cognisciences.com/rubrique.php3?id_rubrique=1
BO numéro 6 du 7 février 2002.
http://www.education.gouv.fr/bo/2002/6/encart.htm