Lettre ouverte à tous ... pour tous nos enfants à l’Ecole

Voici une pétition….

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Lettre ouverte à tous ...

... pour tous nos enfants à l’Ecole

Les besoins spécifiques de milliers d'élèves seront-ils entendus demain ?

Quelques explications

Il aura fallu des années de travail associatif, avant qu’un « plan d'action pour les enfants atteints d'un trouble spécifique du langage » soit annoncé le 21 mars 2001.

Un Rapport IGAS/IGEN daté de janvier 2002, a confirmé la gravité de la situation.

Ce « Plan d’action », ne répond qu’en partie aux besoins : il est trop restrictif et il y manque tout l’aspect médico-social. Il risque maintenant d’être sérieusement remis en cause par la réduction, en cours, du nombre de médecins de l’Education Nationale.

A quoi cela sert-il que soient enfin reconnus les enfants dyslexiques, dysphasiques, dyscalculiques, dyspraxiques, précoces, ceux qui ont des troubles de la mémoire ou de l’attention, ceux qui souffrent de Troubles Déficit de l’Attention/Hyperactivité (TDAH), si la majorité d’entre eux n’a pas la possibilité de bénéficier des aménagements indispensables à la réussite scolaire ?

Quel sens peut avoir le Décret de décembre 2005, relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap, si son article 6 devient, lui aussi, inapplicable ?

En effet :

• Le dépistage obligatoire des troubles du langage, à 5 ans1/2, inscrit dans la loi, dépend des médecins de l’Education Nationale qui ont été patiemment formés à cet effet depuis cinq ans afin d’acquérir les connaissances et savoir faire nécessaires à la maîtrise et à l’interprétation de tests spécifiques, codifiés et étalonnés – qui sont la garantie d’un diagnostic différentiel de qualité pour pouvoir affirmer l’existence d’un trouble du langage mettant l’enfant en situation de désavantage au regard de ses chances de réussite à l’Ecole.
• Or nous savons qu’ils sont déjà dans l’impossibilité de faire ce travail, qui exige de recueillir les informations indispensables auprès des familles, des enseignants, des RASED, etc – qui exige de concevoir l’analyse de la situation de ces enfants et la réponse à apporter à leur besoins particuliers dans le cadre d’un travail d’équipe – qui exige donc du temps disponible, des conditions techniques et, pour tout dire, des moyens humains en conséquence ...
• Pourtant l’enjeu social et financier est considérable, car il s’agit de permettre, dans la majorité des cas, d’éviter que de simples troubles non dépistés à temps ne se transforment en véritables handicaps, pour un enfant par classe ! Il s’agit aussi de lutter contre l’illettrisme, dont les troubles du langage sont la cause dans 50 % des cas.
• Un minimum de 6000 enfants par classe d’âge a besoin d’un Projet Personnalisé de Scolarisation, mais la majorité des enfants souffrant de Troubles des Apprentissages et troubles apparentés peut suivre une scolarité normale, à condition d’aménager cette scolarité.
  Le cadre légal de ces aménagements est le PAI, chaque fois que les troubles n’atteignent pas une sévérité nécessitant la reconnaissance formelle du Handicap. Ce Projet d’Accueil Individualisé ne peut exister sans le médecin de l’Education Nationale, puisqu’il s’agit des enfants et adolescents atteints de troubles de santé (B.O. du 18/09/03). Cette disposition est confirmée par le décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap (voir extrait en annexe).
• Les aménagements aux examens sont accordés au titre du Handicap et le nombre de ceux qui ont besoin de ces aménagements est considérable (4 à 6 % des élèves). L’information des familles provoque une augmentation du nombre de demandes, le plus souvent justifiées. Les décisions se prenaient, jusqu’à maintenant, à partir des dossiers instruits par la médecine scolaire, et en particulier par le médecin conseiller technique du département. La décision est encore validée, dans de nombreux cas, par le médecin de la CDES et une certaine incertitude existe sur ce qui va se passer quand les Maisons des Personnes Handicapées seront opérationnelles sur tout le territoire.

·         Le législateur a prévu que pour les demandes d’aménagement, ce ne soit pas la CDAPH qui soit saisie mais seulement un médecin désigné par la commission, médecin qui, lui-même, ne prend pas de décision, mais se contente de « rendre un avis » pour éclairer la décision de l’organisateur de l’examen : recteur, IA, etc.

L'article 4 du décret no 2005-1617 du 21 décembre dit :

"Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles précité.
Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l'autorité administrative compétente, dans lequel il propose des aménagements. L'autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat"

• Ce montage juridique laisse place à une possibilité d’accorder des aménagements d’examens à des candidats ne faisant pas l’objet d’une reconnaissance d’incapacité égale ou supérieure à 50% par la CDA (candidats avec PAI, par exemple).

ANNEXE

Aticle 6 du Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap (extrait)

Lorsque les aménagements prévus pour la scolarité d'un élève, notamment en raison d'un trouble de la santé invalidant, ne nécessitent pas le recours aux dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4* du présent décret, un projet d'accueil individualisé est élaboré avec le concours du médecin de l'éducation nationale ou du médecin du service de protection maternelle et infantile, à la demande de la famille, ou en accord et avec la participation de celle-ci, par le directeur d'école ou le chef d'établissement. Si nécessaire, le projet d'accueil individualisé est révisé à la demande de la famille ou de l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement scolaire concerné. Hormis les aménagements prévus dans le cadre du projet individualisé, la scolarité de l'élève se déroule dans les conditions ordinaires.

* Ces articles concernent le PPS